Filature d’un salarié par un détective privé : quelles sont les conditions ?

Le détective est une personne ayant un statut de droit privé qui effectue, à titre professionnel, des filatures.  Il a parfois l’obligation de recourir au partage d’informations confidentielles avec d’autres membres de professions juridiques, eux-mêmes soumis au secret.  Les détectives privés accompagnent les chefs d’entreprises dans les litiges de la vie courante, et ils peuvent mettre en place des solutions de surveillance et de filature pour des salariés indélicats. Les salariés sont parfois à l’origine d’actions malveillantes, parfois en bande organisée, et vous devez protéger votre entreprise contre ce genre de comportement.

Sanctions disciplinaires possibles

Sanctions disciplinaires possibles

Vol, violences, fraudes, détournement : comment sanctionner le salarié ?

Licenciement pour détournement de fonds ou de marchandises : vous avez besoin d’une enquête ? Votre salarié travail chez mon concurrent, et il a emporté votre fichier client et des documents confidentiels ? Que faire?  Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit des mineurs, Copropriété, Droit de l’informatique et des télécommunications, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fiscalité du patrimoine, Droit de la distribution, Contentieux internationaux ?  Faire appel à un professionnel de l’enquête et de la filature est une pratique légale et parfois indispensable.

Un employeur ne peut pas faire suivre un salarié par un détective privé  ? La filature du salarié par un détective privé est un mode de preuve illicite ? Voir aussi : Cour d’appel de Dijon, 12 mars 2009

La clause de non concurrence est une disposition du contrat de travail  qui n’est pas toujours respectée après un départ. La filature des salariés par un détective peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un enquêteur de droit privé dont la personne qui travaille dans l’entreprise n’a pas été averti de la présence est illicite.

Le harcèlement moral au travail par un salarié : les détectives enquêtent

Concurrence déloyale : vous avez besoin d’une enquête ? from Alain STEVENS

En faisant suivre le collaborateur par un détective privé, et consigner ses déplacements dans un rapport destiné à être produit en justice, le dirigeant de sociétés a enfreint les principes fondamentaux de respect de la vie privée, sans justifier d’aucun motif légitime puisque la personne en question n’était plus sous ses ordres. Le recours dans des missions illégales par une entreprise à un enquêteur est un moyen déloyal de surveillance des salariés . Faire appel à détective privé peut être salvateur pour un dirigeant de sociétés qui veut confirmer ses soupçons .

Détournement de fonds par un salarié : vous avez besoin de preuves ?

La surveillance d’une personne qui travaille dans l’entreprise dans le secteur Entretien / Maintenance, pour un poste de Outilleur / Rectifieur, Directeur de production / Responsable de production, ou bien Directeur recherche et développement par un enquêteur est strictement prévue par les textes et nous allons pouvoir vous présenter les les services que propose Vigifraude ® aux professionnels pour y procéder en respectant la loi. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Détournement d'argent : quel risque ?

Détournement d’argent : quel risque ?

Comment se protéger d’un détournement de clientèle ? Détournement de biens contenus dans un dépôt public, abus de bien sociaux, vol de données informatiques …beaucoup employeurs nous interrogent des problèmes liés à leurs collaborateurs , par exemple pour du détournement de clientèle.  Comment se protéger d’un détournement de clientèle ? Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en droit des successions et donations, droit de la presse, droit pénal, droit commercial, droit bancaire et financier, transport maritime, droit de la distribution, droit du crédit et de la consommation, droit européen de la concurrence, droit international et de l’union européenne.

Surveillance et filature

Attention de le pas confondre la filature , et la surveillance visuelle dont celui-ci peut faire l’objet de la part de l’employeur.

Amendes pour détournement de fonds

Amendes pour détournement de fonds

Dans le cadre du Droit du travail la mise en place d’une surveillance sur une personne qui travaille dans l’entreprise par un enquêteur de droit privé est soumise à certains risques. d’ailleurs, pour que les constatations du professionnel de l’enquête et de la filature soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il faut que le collaborateur et le comité d’entreprise aient été préalablement mis au courant de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés.

Quels sont les risques encourus pour détournement de fonds ?

Peu de chefs d’entreprises ont prévu ces éléments dans leur règlement intérieur de leurs collaborateurs. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables . Cependant la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Par exemple, à la suite des recherches d’un détective il faudra faire intervenir un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392). L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®.

Une fois de plus, on notera la complémentarité des interventions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de détective privé. Un huissier n’a pas le droit faire des enquêtes pour savoir à quel endroit procéder à son constat, et l’intervention d’un enquêteur de droit privé au préalable est donc primordiale. Par la même occasion, on notera que, le rapport d’enquête d’un détective privé ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier reste fondamentale car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes. En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par plusieurs conditions.

Les missions des détectives privés sont importantes

Le rapport ne doit pas porter atteinte à la vie privée Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® à l’issue de l’enquête sont alors recevables devant une juridiction civile. Ainsi dans le cas pour le non respect de l’obligation de loyauté, le professionnel a la possibilité de prendre contact avec un détective privé et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. De plus  la décision de justice dans un tribunal civil permettra, en toute logique le licenciement du collaborateur indélicat. En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile.

Tous les éléments recueillis par Vigifraude ® pourront être exploités. Aussi, en fonction des résultats de l’enquête, l’intervention du professionnel permet une mise à pied conservatoire du collaborateur malveillant avant la procédure de licenciement.

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com